Conditions Générales de vente
(valables à compter du 01 janvier 2006)
1.GENERALITES
L’acceptation et l’exécution des ventes sont soumises aux présentes conditions quelle que soit leur nature.
Le client et Cliquez net y adhèrent sans réserve et le fait d’envoyer une commande à Cliquez net vaudra pour le client manifestation de cette adhésion.
2. COMMANDE
Un contrat ne prend effet que lorsque nous avons confirmé par écrit l’acceptation de la commande par email ou courrier postal.
Cliquez net se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire délivrée par le client, Cliquez net ne saurait tenu responsable de la non-livraison ou du retard du ou des produits commandés.
3. PRODUITS
Les photographies illustrant les produits sur les documents commerciaux, n'entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s'y sont introduites, en aucun cas, la responsabilité de Cliquez net ne pourra être engagée. Nous nous efforçons à assurer un maximum d'exactitude sur les informations présentées. Cliquez net n'est néanmoins pas en mesure d'en garantir l'exactitude y compris pour les prix et les fiches produits.
4. LIVRAISON
Après confirmation de commande, Cliquez net s'engage à livrer à son transporteur, toutes les références commandées par l'acheteur et ce dans un délai raisonnable. Ce transporteur s'engage lui par contrat avec Cliquez net à livrer la commande à l'adresse de l'acheteur fournie par Cliquez net.
En cas de défauts apparents, l'acheteur bénéficie du droit de retour dans les conditions prévues dans ce document. Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer, la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents et l'impossibilité d'être approvisionnés. Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire. Vérifiez toujours votre colis à l'arrivée. En cas d'absence lors de la livraison, un avis de passage est mis à votre disposition à votre domicile. En cas d'absence lors de la livraison d'une cuve, le coût de transport pour la relivraison est refacturé une seconde fois et ainsi de suite jusqu’à la livraison de la cuve. Les produits proposés sont disponibles dans la limite des stocks.
Pour des raisons de disponibilité, une commande peut être livrée en plusieurs fois.
Les délais de livraison dépendent de la disponibilité des produits commandés et peuvent s’étendrent jusqu’à 3 semaines (exprimée en jours ouvrés hors samedi, dimanches et jours fériés) et s’entendent à partir de la réception du règlement de la commande.
5. PRIX
Le prix est exprimé en Euros.
Le prix indiqué sur les fiches produit comprend le transport
Le prix indiqué est exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA pour la France et les pays de la CEE.
Ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention, d'emballage et de conservation des produits, les frais de transport.
6. REGLEMENT
Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de la commande adressé par Cliquez net. Le paiement des achats peut se faire par chèque bancaire, postal ou par virement bancaire ou postal. Une facture sera jointe au colis ou sera expédiée séparément. Il est demandé de bien conserver cette facture qui servira de bon de garantie.
- par chèque à l’ordre de Cliquez net, à envoyer à l’adresse suivante :
Cliquez net eurl
8 ch de la bourdette
31400 TOULOUSE
- par virement bancaire ou postal :
Domiciliation : Caisse d’Epargne Ramonville 31520
Code établissement : 13135
Code guichet : 00080
N°compte : 08106138133
Clé/rice : 82
IBAN : FR76 1313 5000 8008 1061 3813 382
7. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
De convention expresse, cliquez net se réserve la propriété des marchandises fournies jusqu'au jour de leur parfait paiement, conformément aux termes de la loi n°80 336 du 1er mai 1980, relative à la réserve de propriété.
8. GARANTIE
Tous les articles techniques bénéficient d'une garantie d'un an minimum. Certains sont garantis 2 ans ou plus (voir dans le descriptif de chaque article).
En toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie légale d'éviction et des vices cachés (Art.1625 et suivants du Code Civil). A la condition que l'acheteur fasse la preuve du défaut caché, le vendeur doit légalement en réparer toutes les conséquences (art.1641 et suivants du code civil) ; si l'acheteur s'adresse aux tribunaux, il doit le faire dans un " bref délai " à compter de la découverte du défaut caché (art.1648 du code civil).
Sont exclus de toute garantie :
a. les défauts d'utilisation ou d'entretien.
b. Les détériorations dues à une erreur de manipulation, à une utilisation abusive ou anormale.
c. Les pièces détachées ou accessoires dont le remplacement résulte de leur usure normale, ou d'opérations d'entretien courant.
N.B. : Notre engagement prend fin en cas de défaillance du fabriquant quant à la fourniture des pièces détachées et accessoires.
9. LITIGES
Le présent contrat est soumis au droit français. Cliquez net ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants. La responsabilité de cliquez net sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits. En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, l'acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l'aide : d'une association professionnelle de la branche, d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix. Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n'interrompt pas le "bref délai" de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l'acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur.
Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer ses situations. En cas de litige, le client s'adressera par priorité à l'entreprise pour obtenir une solution amiable. A défaut, le Tribunal de Commerce de Toulouse est seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement accepté.
10. DROITS DE RETRACTATION
Conformément à la loi en vigueur, le client dispose de 7 jours à compter de la date de livraison pour nous retourner le produit dans son emballage d'origine pour remplacement ou remboursement. Le retour ne sera accepté que si le produit n'a pas été déconditionné / utilisé. Les produits vendus sous blister ou muni d'une étiquette de garantie doivent être retournés en l'état. Aucune exception ne sera faite. Les remboursements demandés sont traités dans un délai allant de 5 à 30 jours ouvrés maximum.
11. DROIT DE PROPRIETE
Les produits livrés restent la propriété de Cliquez net jusqu’au paiement intégral des sommes dues par le client. Les études, plans, dessins et documents remis par cliquet net demeurent la propriété de cliquez net, ils ne peuvent être communiqués à des tiers sous quelque motif que ce soit par le client.
UTILISATION DES DONNES COLLECTIVES
Le client dispose (art 34 de la loi du 6 janvier 1978) d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concerne, qu’il peut exercer auprès de cliquez net. De plus Cliquez net s’engage de ne pas communiquer les coordonnées de ses clients à des tiers de quelque soit le contre partie.
